Les honoraires

En vertu de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le cabinet s’engage à informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant mais également de la possibilité offerte aux personnes dont les revenus sont inferieurs au seuil défini par décret de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires qui régit les rapports financiers entre le cabinet et le client.

A défaut d’aide juridictionnelle totale, le coût d’une procédure peut être facturé au taux horaire (temps passé) ou selon un montant forfaitaire.

Il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire qui donnera lieu à une convention entre l’avocat et son client, précisant le temps estimé et les diligences incluses dans ce montant. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Taux horaire

Facturation du temps réellement passé sur le dossier.

Honoraire forfaitaire

Somme forfaitaire fixée pour l’ensemble de la procédure. Ce mode de facturation est applicable pour les dossiers et procédures dont le temps de travail peut être facilement apprécié à l’avance par l’avocat. A cet honoraire forfaitaire, sont prévus aux termes de la convention d’honoraires le coût de l’ensemble des diligences supplémentaires accomplies hors forfait

Forfait annuel ou abonnement

Le client bénéficie d’un « Service Juridique Intégré » sur une durée d’une année.

Honoraire complémentaire de résultat

Il représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client grâce à l’intervention du cabinet. Les pourcentages sont définis préalablement aux termes de la convention d’honoraires régissant les rapports financiers entre le cabinet et le client. L’honoraire de résultat peut être calculé sur les sommes évitées 

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources. Téléchargez votre demande et calculez vos droits sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Textes relatifs aux honoraires

Le Cabinet des Feuillants s’engage à rédiger une convention d’honoraire systématiquement, quel que soit le mode de facturation conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux règles déontologiques.

Le cabinet facture les consultations entre 60 € et 180 € selon les règles habituelles de détermination des honoraires.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat Jérôme HERCE, 22 rue de Londres 75009 PARIS, ou mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, ou https://mediateur-consommation-avocat.fr