Les honoraires

En vertu de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, le cabinet s’engage à informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant mais également de la possibilité offerte aux personnes dont les revenus sont inferieurs au seuil défini par décret de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires qui régit les rapports financiers entre le cabinet et le client.

A défaut d’aide juridictionnelle totale, le coût d’une procédure peut être facturé au taux horaire (temps passé) ou selon un montant forfaitaire.

Il peut être convenu d’un honoraire forfaitaire qui donnera lieu à une convention entre l’avocat et son client, précisant le temps estimé et les diligences incluses dans ce montant. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.